CGV

1. 1-OBJET

Les CGV établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription par un Annonceur d’Option(s) payantes depuis le Site.

Elles prévalent sur toutes conditions d’achat ou autres documents émanant du tiers cocontractant.

2. 2-ACCEPTATION

Toute souscription d’Option(s) son acceptation en ligne ou la mise en ligne d’une publication par un Annonceur, entraîne l’acceptation, sans réserve aucune, des présentes CGV, des CGU, ainsi que des Préconisations.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment, il est recommandé à l’Annonceur de les consulter régulièrement.

3. 3-DESCRIPTION DE L’OFFRE GRATUITE

L’Offre GRATUITE pour les visiteurs particuliers ou professionnels à:

Les professionnels peuvent diffuser des publications sous forme de bons plans ou d’actualités.

Cela donne accès à un tableau de bord permettant de gérer ses informations et actualités.

Un référencement du ou des établissement(s) est ajouté dans notre annuaire d’entreprise.

4. 4-DESCRIPTION DES ABONNEMENTS PAYANTS

• Des options payantes peuvent être proposées de manière ponctuelle ou sous forme d’abonnement (mensuel ou annuel). 
•  

5. 5-MODALITES DE SOUSCRIPTION AUX OPTIONS PAYANTES

5.1. Règles générales

Les Annonces sont classées par la Société par ordre chronologique, en fonction de la date et de l’heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce ne soit que provisoire.

La souscription d’une ou plusieurs Options est accessible à tous les Annonceurs depuis le Site.

Le prix de chaque Option varie en fonction du type d’Option souscrite.

Le montant de la ou les Option(s) souscrite(s) est prélevé dès la souscription de l’Option.

5.2. Effet de la ou les option(s)

En cas de retrait anticipé de la publication (du fait de la Société notamment en cas de contenu abusif ou de fraude), l’Option cesse de produire ses effets.

Toute publication modifiée sera de nouveau contrôlée par la Société et pourra être acceptée ou refusée à la diffusion.

5.3. Remboursement ou rétraction

5.3.1. Remboursement

L’Annonceur est informé que toute publication déposée ou modifiée en cours de diffusion peut faire l’objet d’une validation par la Société.

Si la Société était contraint de supprimer la publication en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles stipulées dans les CGU et/ou dans les Préconisations et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, la Société ne remboursera pas à l’Annonceur le montant de la ou des Option(s) souscrite(s).

En cas de suppression de son compte par l’Annonceur, le ou les publications(s) attachée(s) sera(ont) supprimée(s) ainsi que la ou les Option(s) souscrite(s) sans droit à remboursement, ce que l’Annonceur reconnaît et accepte.

5.3.2. Rétractation

Le particulier ayant souscrit une ou des Option(s) dispose en application de l’article L. 121-21 du Code de la consommation d’un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la souscription aux Options pour exercer son droit de rétractation auprès du Service clients de la Société. Il sera procédé par la Société au remboursement de ladite commande dans les 30 jours suivant réception de ladite rétractation.

Toutefois, tout Annonceur reconnaît qu’il ne peut plus se rétracter et demander le remboursement de sa commande à compter du moment où la Société a commencé à exécuter la commande.

6. 6-LICENCE DU CONTENU PAR L’ANNONCEUR

En publiant toute publication sur le Site Internet, chaque Annonceur :

• accorde à la Société, à titre gracieux, une licence limitée l’autorisant à utiliser, supprimer, ajouter, exécuter ou représenter publiquement, reproduire et distribuer la(les) publication(s) qu’elle stocke, transmettre aux partenaires ou mettre en ligne ou permettre la mise en ligne, sur les services de communications électroniques mentionnés à l’article 4.1, en vue de la (les) rendre accessible(s), et ce, sous quelque forme que ce soit et quel que soit le mode de diffusion des publications sur lesdits services de communications électroniques ;
• reconnaît que la Société pourra référencer tout ou partie de la publication afin d’en faciliter la gestion, le stockage et l’accès. Par ailleurs, chaque Annonceur est informé du fait que sa (ses) publication(s) peut être présentée(s) dans différents contextes, associée(s) à d’autres publication(s), faire l’objet d’exploitations partielles, et il déclare l’accepter sans restriction ni réserve. Chaque Annonceur est toutefois informé que le stockage des publications implique la compression et l’encodage automatique des publications et que ces opérations peuvent parfois engendrer intrinsèquement des dégradations éventuelles de qualité. En conséquence, chaque Annonceur en accepte et assume la responsabilité pleine et entière, notamment vis-à-vis de tous tiers.
• reconnaît et accepte expressément que la Société pourra transformer et adapter les publications, les réduire, les agrandir, recadrer, coloriser, pour les besoins notamment de la mise en ligne et de l’exploitation des publications sur les supports ou les services de communications électroniques mentionnés à l’article 4.1.1, sans que cela constitue une intervention éditoriale ;

La licence est concédée à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier et pour la durée de diffusion de la publication quel que soit le Support.

7. 7-EXONERATIONS DE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

L’Annonceur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu de la publication qu’il diffuse et qui est réputée avoir été rédigée par ce dernier. A ce titre, l’Annonceur s’engage à ce que la publication ne présente pas des informations fausses, mensongères ou de nature à induire en erreur ou des éléments de nature diffamatoire, ou contrefaisants ou de nature à nuire aux intérêts ou à l’image de la Société.

La Société décline toute responsabilité quant à la perte ou la détérioration des documents techniques transmis par l’Annonceur.

La Société se réserve le droit de refuser l’insertion et/ou supprimer, sans préavis ni information ou notification préalable, ni indemnité ni droit à remboursement toute publication qui serait non conforme à ces principes aux dispositions des présentes CGV, aux règles de rédaction et de diffusion de la Société, et/ou qui serait susceptible d’enfreindre les droits ou de heurter les droits d’un tiers ou de la Société et/ou de ses partenaires. L’Annonceur ne pourra réclamer aucune indemnité à ce titre.

Dans l’hypothèse où la Société verrait sa responsabilité engagée en raison d’un élément ainsi placé sous la responsabilité de l’Annonceur, ou plus généralement en raison d’une action ou d’une omission de l’Annonceur, ce dernier devra garantir et indemniser la Société de toutes les conséquences financières en résultant, en sus des éventuels dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la Société.

Les erreurs ou omissions dans le contenu de la publication ou la mauvaise qualité de reproduction des photos et/ou documents techniques fournis par l’Annonceur ne peuvent justifier le défaut de paiement du prix d’une Option ni donner droit à une indemnisation quelconque ni donner droit à une diffusion aux frais de la Société ou à une indemnisation sous quelque forme que ce soit.

Pour toute erreur ou omission survenue dans la composition et/ou la présentation d’une publication imputable à la Société et dûment prouvée par l’Annonceur, celui-ci ne pourra prétendre, à titre d’indemnité, qu’à la rediffusion de la publication. En cas de faute de la Société quelle qu’en soit la nature, la responsabilité de la Société sera expressément limitée à la réparation du dommage matériel directement causé à l’Annonceur à l’exclusion de tout autre dommage. En outre et dans tous les cas où la loi permet une telle limitation, la responsabilité de la Société dans l’exécution de ses obligations au titre de la souscription d’une Option est expressément limitée au prix effectivement payé par l’Annonceur à ce titre.

L’Annonceur est averti et accepte expressément que sa publication puisse être accessible, reproduite, diffusée et commentée par les utilisateurs du Site, notamment sur les pages personnelles de leurs réseaux sociaux. La Société n’est pas responsable des commentaires publiés, notamment en cas de commentaires injurieux ou diffamatoires ou contraires aux intérêts de l’Annonceur.

Aucune réclamation portant sur les retombées commerciales ou l’environnement de l’insertion de la publication ne pourra être prise en compte.

8. 8-PRIX

Les conditions financières des Options sont précisées sur le Site au moment de la souscription à l’Option.

La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

9. 9-PAIEMENT ET FACTURATION

Le règlement des achats s’effectue selon les modes de paiements suivants :

• • Carte bancaire

Le prix est exigible lors de la souscription de chaque Option.

En cas de retard de paiement de l’Option à son échéance par l’Annonceur professionnel, les sommes restant dues portent intérêt à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros TTC, les frais de recouvrement légaux étant à la charge de l’Annonceur professionnel.

La Société émet un justificatif de paiement après la souscription de l’Option et après chaque prélèvement en cas d’offre en tacite reconduction..

10. 10-FORCE MAJEURE

 La Société pourra refuser toute diffusion, suspendre ou supprimer l’Annonce pour tous cas fortuit ou de force majeure.

De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation, les catastrophes naturelles, grèves, blocage des moyens de transport, incendies, tempêtes, inondations, émeutes, guerres, épidémies, défaillance générale des fournisseurs, fait du Prince, piratage informatique, indisponibilité et/ou dysfonctionnement des moyens de communications électroniques, y compris les réseaux et notamment électriques.

La Société est libérée de l’obligation d’exécution de la commande pour tous les cas fortuits ou de force majeure. La Société ne pourra dès lors être tenu responsable des retards, inexécutions ou autres manquements, résultant d’un tel évènement à l’origine de la suspension ou de la résiliation de la commande en cours.

11. 11-LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les CGV sont soumises au droit français.

Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des présentes entre la Société et un Annonceur professionnel seront soumises au tribunal de commerce de Tours, même en cas d’incident ou de pluralité de défendeurs.

Bonnes pratiques de l’annonceur : les préconisations

1. 1-AVERTISSEMENT GENERAL

Les Préconisations régissent la dépose des publications par les Annonceurs sur les Supports de la Société.

L’Annonceur est responsable du contenu de sa publication et il s’engage à respecter la législation en vigueur en la matière et notamment les règles ci-après.

Par ailleurs, la dépose et la diffusion d’une publication sur les Supports implique l’acceptation pleine et entière des Bonnes Pratiques détaillées dans les Préconisations par l’Annonceur.

Enfin, la Société se réserve le droit de procéder à l’arrêt de la diffusion de la publication, si l’Annonceur ne respecte pas tout ou partie de la réglementation en vigueur, des CGV, des CGU et/ou des présentes Préconisations, sans que cela ne fasse naître au profit de l’Annonceur un quelconque droit à remboursement ou indemnité.

L’Annonceur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu des publications qu’il publie et de ce fait, il garantit la Société, notamment contre toute action qui pourrait être dirigée contre elle du fait de l’Annonceur.

2. 2-REGLES GENERALES DE REDACTION

2.1. Forme de la publication

L’Annonceur ne pourra pas faire paraitre simultanément plusieurs publications ayant un contenu identique.

Les publications devront être rédigées en français sauf exceptions, telles que :

• dénominations d’origine étrangère connus du public ;
• termes ou expressions rentrés dans le langage courant ;
• noms commerciaux ;
• marques.

L’Annonceur qui agit comme un Annonceur professionnel (notamment du fait du volume et de la fréquence des ventes réalisées  sont importants et sont effectués sur une courte durée) devra se soumettre à la réglementation applicable aux professionnels. A défaut, ses publications seront refusées.

2.2. Contenu de la publication

Il est interdit de diffuser des publications dont le contenu :

• est trompeur ou de nature à induire en erreur et concernant notamment des informations fausses, exagérées ou excessivement avantageuses, relatives, sans que cette énumération ne soit limitative, au prix, à la description et/ou aux caractéristiques du produit ou du service ;
• est à caractère politique, discriminatoire, injurieux ou dénigrant, sexiste, raciste, religieux ;
• des copies de biens ou des contrefaçons (vêtements, accessoires, contenus numériques, etc.) ou ayant de grandes ressemblances ou des similitudes avec des marques notoirement connues ;
• a pour objet de solliciter une adhésion ou une inscription soit en exigeant le paiement d’une somme d’argent soit en faisant espérer des gains financiers résultant de l’inscription ou du recrutement de tiers ;
• est susceptible de choquer les lecteurs tels que des contenus à caractère sexuel, pornographique, violent (…) ;
• a pour objet des biens que l’Annonceur n’aurait pas l’autorisation de céder, notamment en cas d’acquisition irrégulière ;
• toute activité relative à des prêts d’argent ;
• a pour objet l’échange d’un bien contre un autre bien ou l’échange d’un service contre un autre service, ou l’échange d’un bien contre un service ou inversement ;
• vise à solliciter le paiement d’une somme d’argent notamment afin de pouvoir visiter un bien immobilier, essayer un véhicule automobile, etc. ;
• a pour objet du tabac, un/des produit(s) du tabac, un/des ingrédient(s) du tabac ;
• est contraire à la décence ou aux bonnes mœurs ;
• a pour objet des activités telles que Escort boy ou Escort girl ;
• activité de massage, modelage (autre que le modelage défini à l’article 48 de la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010) ou assimilée ;
• a pour objet un avis de recherche ou mentionne l’identité d’une personne morale ou d’une personne physique ou indique précisément les caractéristiques permettant de reconnaître ladite personne ;
• a pour objet une/des arme(s) à feu (de toute catégorie), une/des munition(s), une/des arme(s) blanche(s) sauf les armes de 6ème catégorie (« armes blanches »), 7ème catégorie (« Armes de tir, de foire ou de salon ») et 8ème catégorie (« Armes historiques et de collection ») conformément aux dispositions de la loi n°2012-304 du 06 mars 2012 ;
• a pour objet des médicaments ;
• a pour objet des produits amincissants, produits de régime, produits dits amaigrissants ou autres et notamment présentés comme étant miraculeux ;
• a pour objet une activité réglementée telle que et non limitativement :
• activité médicale, paramédicale ;

Enfin, la ou les photographie(s) accompagnant la publication devra(ont) correspondre au contenu. L’Annonceur garantit expressément faire son affaire personnelle de l’obtention de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de sa publication.

3. 3-REGLES PARTICULIERES DE REDACTION

Les règles particulières communiquées ci-dessous ont pour but de guider l’Annonceur lors de la conception de sa publication et sont uniquement communiquées à titre informatif et non exhaustif.

L’Annonceur a l’obligation de prendre connaissance de la réglementation applicable au contenu de sa publication avant toute diffusion de celle-ci.

La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée du fait de l’application de ces règles par l’Annonceur et notamment en cas de mauvaise interprétation.

3.1. Publications ayant pour objet la vente de « Véhicules »

En cas de diffusion d’une publication proposant la vente d’un véhicule certaines règles doivent être respectées.

La publication doit contenir certaines informations énumérées dans le décret n° 2000-576 du 28 juin 2000. Conformément à ce décret, les informations obligatoires que le véhicule soit neuf ou d’occasion sont les suivantes :

• la marque du véhicule, le type (berline, coupé…) ;
• le modèle ;
• la variante de ce modèle si nécessaire.

La variante est désignée par une appellation unique qui doit permettre d’identifier les véhicules d’un même modèle de la marque présentant des caractéristiques techniques homogènes de motorisation, de transmission, de carrosserie, ainsi que d’équipements substantiels de sécurité, de confort et d’aménagement intérieur.

L’information doit donc permettre d’identifier très précisément le véhicule sans qu’aucune confusion ne soit possible pour l’éventuel acheteur.

Un véhicule (auto, camion, caravane avec un PTAC supérieur à 500 kg, moto, quad…) ne peut être vendu qu’avec son certificat d’immatriculation (carte grise).

Concernant plus particulièrement les voitures neuves, en application du décret n°2002-1508 du 27 décembre 2002, les annonces doivent contenir les informations suivantes :

la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone.

Lorsque le véhicule est proposé à la vente est d’occasion, la publication doit contenir les informations suivantes :

• le mois et l’année de la première mise en circulation ;
• l’indication du kilométrage total parcouru depuis cette mise en circulation, s’il s’agit d’un véhicule acquis neuf par le vendeur (première main), si le kilométrage réel peut être justifié par le vendeur ;
• à défaut de pouvoir garantir l’indication du kilométrage total parcouru, l’annonceur doit préciser le kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention « non garanti ».

3.2. Catégorie « Immobilier »

3.2.1. Ventes immobilières – immobilier neuf

Si l’Annonceur diffuse une publication en qualité de professionnel de l’immobilier (agences immobilières, notaires, marchands de liste…) la publication doit mentionner obligatoirement le montant toutes taxes comprises (T.T.C.) de la rémunération lorsqu’elle est à la charge du locataire ou de l’acquéreur, et qu’elle n’est pas incluse dans le prix annoncé.

Si la rémunération est comprise dans le prix affiché, la publication doit mentionner  » frais d’agence inclus « , ou  » honoraires inclus « .

Les notaires doivent indiquer dans le corps de l’annonce les « honoraires de négociation » réglementés comme suit :

• tranche de 0 à 45 735 € : 5,00% hors taxes (TVA 20% en sus),
• au-dessus de 45 735 € : 2,50% (TVA 20 % en sus).

Toute publication doit également mentionner le résultat du diagnostic de performance énergétique du bien (Article R.134-2 du Code de la construction et de l’habitation).

3.2.2. Ventes immobilières accompagnées d’une référence à un crédit immobilier

Une publication pour l’acquisition d’un bien immobilier prévoyant la possibilité d’obtenir un prêt pour financer cet achat est soumise à des règles particulières.

La publication doit comporter les mentions obligatoires prévues par l’article L. 312-4 du Code de la consommation.

Le texte de la publication doit obligatoirement contenir toutes les mentions nécessaires à l’information de l’Utilisateur et notamment :

• l’identité du prêteur, la nature et l’objet du prêt ;
• si elle comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, la durée de l’opération proposée ainsi que le coût total et le taux effectif global annuel du crédit, à l’exclusion de tout autre taux.

Toutes les mentions obligatoires doivent être présentées de manière parfaitement lisible et compréhensible par l’Utilisateur.

Les publications ne comportant que le montant du crédit à payer mensuellement sont interdites (Exemple : votre maison pour 500 € par mois). Il est également interdit d’assimiler un remboursement de crédit à un loyer.

3.2.3. Locations immobilières – locations vacances – colocations

La publication comportant un élément chiffré (montant du loyer) et émise par un professionnel de l’immobilier (agences immobilières, notaires, marchands de liste…) doit indiquer le montant de la rémunération du professionnel correspondant à cette location (exemple : frais d’agence 5% du loyer annuel hors charges).

Si la publication indique le montant du loyer, il est obligatoire de préciser si ce loyer est hors charges ou charges comprises.

3.3. Catégorie « Emploi »

Les publications doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994). Lorsqu’un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d’une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l’Utilisateur.

La publication ne doit pas comporter des allégations fausses ou susceptibles d’induire l’Utilisateur en erreur. L’exactitude des mentions relatives à l’existence, l’origine, la nature, la description de l’emploi ou du travail à domicile, de même que la rémunération, les avantages annexes proposés ainsi que le lieu de travail doit être particulièrement vérifiée.

Il est interdit d’indiquer des limites d’âge maximales, des dispositions discriminatoires ou sexistes en particulier. Il est possible de mentionner un âge minimal dans certains cas si cela est nécessaire : les emplois qui ne peuvent légalement être exercés en – dessous d’un certain âge, comme les jeunes employés dans les débits de boissons et certains travaux dangereux, les emplois que l’entreprise estime ne pas pouvoir confier à un salarié trop jeune.

Pour éviter toute discrimination sexiste, l’administration a fait des recommandations dans sa circulaire du 2 mai 1984 : lorsque l’offre et l’annonce correspondantes concerne un emploi dont il existe une dénomination au masculin et au féminin (par exemple : employé/e), il est obligatoire de mentionner les 2 genres. Lorsque la dénomination de l’emploi n’existe qu’au masculin ou qu’au féminin, il faut rajouter une mention qui indique que l’emploi est offert aux candidats des 2 sexes (H/F) ou utiliser des mots neutres, tel que personnel/le, chargé/e de…, lorsqu’il résulte clairement de la rédaction de l’offre qu’elle est adressée aux candidats des 2 sexes, dans des conditions identiques.

Les Annonceurs du secteur ne sont pas autorisés à demander à une personne d’envoyer une somme d’argent pour avoir accès à une offre d’emploi. Cette pratique est illégale.

3.6. Catégorie « Multimédia »

Seule la diffusion de publications proposant la vente de produits originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l’article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par trois ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende.

POLITIQUE DE RETRACTATION

Comme explicité dans les conditions générales de vente, l’Annonceur particulier ayant souscrit une ou des Option(s) dispose en application de l’article L. 121-21 du Code de la consommation d’un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la souscription aux Options pour exercer son droit de rétractation auprès du Service clients de la Société. Il sera procédé par la Société au remboursement de ladite commande dans les 30 jours suivant réception de ladite rétractation.

Toutefois, tout Annonceur reconnaît qu’il ne peut plus se rétracter et demander le remboursement de sa commande à compter du moment où la Société a commencé à exécuter la commande (la. diffusion sur le Site de la fiche entreprise ou d’une publication bénéficiant d’une ou des Options).

Pour exercer ce droit, L’Annonceur particulier peut procéder par courriel à l’adresse (contact@mavitrinenormande.fr)  ou Lettre recommandée avec accusé de réception à la Société le formulaire suivant.